Comment bénéficier de la garantie CATASTROPHE NATURELLE ?

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE S.I.R.D.P.C.
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle Article L.121-5 du Code des Assurances
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle constitue, à l’égard des victimes de sinistres relevant de l’article L.121-5 du Code des assurances, la décision nécessaire pour permettre aux sociétés d’assurance d’indemniser les dommages aux biens.
Cette reconnaissance, résultant de la constatation de l’intensité anormale d’un phénomène naturel, implique un traitement attentif des dossiers. Il est important que la procédure qui y conduit soit menée avec le double souci d’efficacité et de rapidité.
1 – Champ d’application
Les évènements susceptibles de relever de cette procédure sont :
– les inondations et coulées de boues résultant du débordement d’un cours d’eau, du ruissellement ou de remontée de nappe phréatique ; – les inondations par crues torrentielles ; – les inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues ; – les phénomènes liés aux actions de la mer : submersion marine ou érosion marine ; – les mouvements de terrain (éboulements, effondrements, affaissements, glissements, érosion de berges) ; – les phénomènes de sécheresse/réhydratation des sols ; – les séismes ;
Les sinistres considérés comme assurables, couverts par les garanties classiques d’assurances (contrats « dommages aux biens »), ne relèvent donc pas de la procédure catastrophes naturelles : – les dommages consécutifs aux effets du vent, à la tempête, à la grêle, à la foudre, au gel, au poids de la neige ; – l’infiltration d’eau sous les éléments de toiture ;
Afin que le sinistre ouvre droit à la garantie « catastrophes naturelles », les conditions suivantes doivent être remplies :
– le phénomène naturel doit en être la cause directe ; – le phénomène doit présenter un caractère d’« intensité anormale » (le plus souvent lié à une durée de retour de l’ordre du critère décennal) ; – les biens endommagés doivent être couverts par un contrat d’assurance « dommages » ;
Par ailleurs, il est rappelé que les dégâts sur les cultures agricoles relèvent de la procédure « calamités agricoles », qui est mise en œuvre par les services de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt.
2 – Mise en œuvre de la procédure
Dès qu’ils constatent un sinistre susceptible de relever de la garantie « catastrophe naturelle » pour des biens assurés, les particuliers en informent le Maire, qui établit une « demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle », (modèle téléchargeable sur le site internet de la préfecture à l’adresse : www.gironde.pref.gouv.fr , rubrique Sécurité Civile)
Le Maire doit adresser cette demande sans délai à la Préfecture, Service de Protection Civile, impérativement au plus tard 18 mois après le début de l’évènement naturel qui lui a donné naissance (article 95 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007)
Parallèlement, les sinistrés doivent également faire une déclaration auprès de leur assureur dans les cinq jours.
La décision de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle porte uniquement sur « l’intensité anormale » du phénomène et ne prend pas en compte l’étendue des dégâts ; en conséquence, la procédure peut être mise en œuvre même si un seul sinistre est signalé.
La demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit être renseignée avec le plus grand soin, notamment sur les points suivants :
– une demande distincte doit être établie pour chaque événement ; – l’indication des dates et heures de début et de fin du phénomène doit être précise et rigoureuse ; – l’identification précise de la nature du phénomène doit impérativement être indiquée ; – les éventuelles reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle précédemment intervenues dans la commune, pour le même phénomène, doivent être indiquées ; – la demande doit être datée et signée par le Maire ou personne ayant délégation (aucune délibération du conseil municipal n’est nécessaire).
Aucun dossier individuel de sinistre ne doit accompagner l’envoi de cette demande. Les communes conserveront les coordonnées des sinistrés s’étant manifestés, afin de les informer rapidement dès qu’une décision interviendra.
Afin d’être indemnisé au titre de la garantie « catastrophe naturelle », les personnes concernées ne doivent pas entreprendre les travaux de remise en état de leurs biens sinistrés avant que ne soit intervenue la décision de reconnaissance.
La rapidité de transmission des demandes communales à la préfecture est essentielle. En effet, l’état de catastrophe naturelle induit une certaine urgence de traitement des dossiers, l’évènement étant supposé avoir revêtu un caractère exceptionnel ; de plus, les services chargés de l’élaboration des rapports techniques seront plus à même de produire des informations pertinentes lorsque l’évènement vient de se produire.
Dès réception des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, le préfet saisit les services compétents pour la production de rapports spécifiques concernant le phénomène (études météorologique, géotechnique, hydraulique, etc…). Le préfet envoie ensuite l’ensemble des demandes communales portant sur le phénomène en cause accompagnées des rapports techniques, au secrétariat de la commission interministérielle instituée à cet effet auprès du ministère de l’intérieur.
La commission interministérielle constituée de représentants des ministères de l’intérieur, de l’économie et des finances, de l’écologie et du développement durable, de la caisse centrale de réassurance, statue sur l’intensité anormale de l’agent naturel et émet un avis qui peut être favorable ou défavorable.
Sur la base de cet avis, un arrêté interministériel reconnaît ou non l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène en cause, pour chacune des communes en ayant fait la demande.
Dès la parution de cet arrêté au Journal Officiel, la préfecture informe sans délai les communes concernées de la décision de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ; cette décision fait également l’objet d’une mention dans la presse locale.
La commune est alors invitée à se procurer le texte de l’arrêté sur le site : www.legifrance.gouv.fr et à informer très rapidement les personnes concernées, qui disposent dès lors d’un délai de dix jours à compter de la date de parution de l’arrêté au JO pour déposer auprès de leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs dégâts, en vue d’obtenir réparation des préjudices subis.
Dans les jours suivants, la préfecture notifie officiellement à chaque commune, reconnue ou non, les motifs de la décision, selon les informations fournies par le ministère de l’intérieur.
Franchise
L’indemnisation des dégâts consécutifs à une catastrophe naturelle est soumise à une franchise restant à la charge de l’assuré. Cette franchise ne peut être rachetée. L’article A.125-1 (annexe I – § d ) fixe les montants et la modulation de cette franchise, en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle étant intervenues antérieurement, pour le même phénomène, dans la commune considérée.

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